La CEDH ne s'applique pas aux décisions prises par les organses de l'administartion active

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 22/03/2018
Juridiction auteur Conseil d'État (BE)
Matière -
Matière EUROVOC
  • droit à l'éducation
  • législation scolaire
  • éducation artistique
  • enseignement secondaire
  • convention européenne des droits de l’homme
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -